LE PAIEMENT DE L'IMPOT

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LE PAIEMENT DE L'IMPOT

Message  Bérengère le Ven 8 Jan - 20:28

LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EPOUX

Les époux sont, en principe, solidairement responsables du paiement des impôts, mais cette obligation se trouve toutefois allégée depuis le 1er janvier 2008

Exemple :
Mon mari a quitté le domicile conjugal. Il me dit que si je n'accepte pas le divorce aux conditions qu'il souhaite, il cessera de payer nos impôts et que l'huissier du Trésor Public viendra me saisir. Est-ce vrai et que dois-je faire?

Quelle est la portée de la solidarité?
Les époux effectuent une déclaration commune tant qu'ils résident ensemble. Le principe de solidarité face à l'impôt permet au Trésor Public de réclamer à l'un d'entre eux, non seulement le montant de l'impôt généré par ses propres revenus, mais la totalité des impôts dus par le couple ainsi que les éventuels intérêts de retard et pénalités. En pratique, cette disposition juridique risque de mettre l'époux aux prises avec l'administration dans une situation financière délicate.

Qui est concerné par cette mesure et à quels impôts s'applique-t-elle?

La solidarité face à l'impôt s'applique à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Le choix d'un contrat de mariage de séparation des biens ne suffit pas à l'exclure. Les couples qui ont signé un PACS se trouvent eux aussi solidaires du paiement de l'impôt dans la mesure où ils remplissent une seule déclaration de revenus et reçoivent un avis d'imposition établi à leurs deux noms. La solidarité vie les impôts sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'obligation d'un époux peut désormais être allégée

Jusqu'au 31 décembre 2007, chacun des époux restait en principe solidaire, même après le divorce, du paiement dees impôts générés durant l'union. Depuis le 1er janvier 2008, une décharge de solidarité sera automatiquement accordée à l'époux qui en fera la demande s'il remplit les conditions suivantes :
1) Un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, le couple a été autorisé à adopter des résidences séparées, le divorce ou la séparation officielle a été prononcé, ou encore le Pacs a été officiellement dissous;
2) Il existe une disproportion entre le montant réclamé par le Trésor Public et la situation financière et patrimoniale de la personne qui sollicite a décharge;
3) Cette dernière doit avoir rempli ses déclarations de revenus et, le cas échéant, d'impôt de solidarité sur la fortune;
4) Le couple ne doit pas avoir cherché à se soustraire à l'impôt de manière frauduleuse.

Une fois toutes ces conditions remplies, la personne qui a sollicité la décharge verras sa dettes fiscale ramenée à l'impôt sur le revenu généré par ses propres revenus et la moitié des revenus communs, l'impôt sur la fortune dû sur son patrimoine personnel, la moitié de la taxe d'habitation.

BON A SAVOIR :
La décharge de solidarité s'effectue aux services des impôts en apportant, si possible vos dernières déclarations fiscales. Elle s'applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2008, même si elles concernent des impôts dus au titre d'années précédentes.
Les couples mariés ou pacsés peuvent déclarer leurs revenus séparément dés qu'ils ne vivent plus sous le même toit s'ils ont adopté le régime de la séparation des biens, ou s'ils sont autorisés par le juge à avoir des résidences séparées dans le cadre d'un instance de séparation de corps ou de divorce.

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