CESSION D'ENTREPRISE

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CESSION D'ENTREPRISE

Message  Bérengère le Ven 8 Jan - 20:32

UNE RAISON POUR LICENCIER?

L'acquéreur d'une société doit poursuivre les obligations de son prédécesseur envers les employés. Mais une vente est aussi souvent l'occasion d'une restructuration.

EXEMPLE :

Je viens d'apprendre que l'entreprise dans laquelle je travaille depuis cinq ans va être cédée dans les prochains mois. Cette situation permettra-t-elle aux futurs propriétaires de me licencier?

Dans un contexte économique difficile, les risques de perte d'emploi inquiètent les salariés. Mais, le code du travail contient des dispositions qui protègent le personnel de l'entreprise, nonobstant les opérations de cession, de fusion, d'absorption ou de scission susceptibles d'intervenir.

La poursuite du contrat de travail.

L'article L 122-12 du Code du Travail pose un principe clair : la modification de la situation juridique de l'employeur n'affecte pas les contrats de travail en cours. L'acquéreur devient propriétaire des actifs de l'unité achetée, mais il poursuit les obligations de son prédecesseur vis-à-vis des salariés. La vente de l'entreprise en tant que telle ne permet donc pas de licenciements ni de remise en cause de l'ancienneté, du salaire, des clauses d'intéressement, des primes suffisamment régulières pour constituer un élément du salaire, ni des avantages en nature ou des autres avantages sociaux. De son côté, le salarié ne peut pas refuser de travailler pour la nouvelle structure qui contrôle son entreprise. S'il ne le souhaite pas, il n'a pas d'autres recours que la démission, en respectant les conditions légales de préavis, ce qui ne lui permettra pas de bénéficier des prestations ASSEDIC s'il ne retrouve pas immédiatement un emploi.

Que se passe-t-il en cas de restructuration accompagnant ou suivant la cession?

Les reprises s'accompagnent hélas assez souvent de réorganisation ou de restructurations entraînant des licenciements, des plans de départ ainsi que des mutations. Des accords entre cédant et cessionnaires prévoyant des licenciements économiques avant la cession seront presque toujours considérés comme contraire aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail. Dans de telles hypothéses, les salariés licenciés bénéficiant d'au moins deux ans d'ancienneté pourront prétendre à des indemnités calculées en fonction de leur préjudice réel. Par contre, le nouveau propriétaire de l'affaire pourra procéder à des licenciements après l'achat. Il lui faudra cependant respecter les conditions applicables aux licenciements économiques. Les ruptures de contrats de travail seront considérées comme abusives, et exposeront l'employeur à des indemnités si elle ne sont pas motivées par des difficultés économiques réelles.

C'EST BON A SAVOIR :

Pour renforcer la protéction des salariés dans les unités économiques importantes, le legislateur a prévu des contraintes supplémentaires pour les dirigeants en cas de cession, notamment l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur l'opération de transfert envisagée. L'omission de cette formalité constitue une infraction pénale.

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