LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

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LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

Message  Bérengère le Ven 8 Jan - 20:41

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
La loi portant réforme du temps de travail apporte des modifications importantes au dispositif des 35 heures par semaine, qui demeure toutefois la durée légale.

exemple de question :
Je travaille 35 heures au sein de mon entreprise, mais j'entends parler de nouvelles négociations du temps de travail. Qu'est-ce que cela va changer au niveau de la durée du temps de travail?

Quel est le nouveau régime des heures supplémentaires?

Un contingent d'heures supplémentaires sera fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche. Il ne pourra pas dépasser 405 heures par an. Les contingents conventionnels antérieurs restent en vigueur jusqu'à la modification par un nouvel accord collectif. A défaut, les dispositions réglementaires s'appliqueront, soit un quota de 220 heures supplémentaires par an.

Les obligations de l'employeur.

L'employeur peut librement recourir aux heures supplémentaires tant que le contingent n'est pas dépassé. Il a une simple obligation d'information préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent mais doit consulter pour avis les instances représentatives du personnel pour celles qui dépasseraient ledit contingent. Il n'a plus obligation d'informer préalablement l'inspecteur du travail des heures supplémentaires ne dépassant pas le contingent fixé, ni de demander son autorisation pour faire effectuer des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.

Quel repos et quelle majoration en contrepartie?

Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent n'impliquent plus de contrepartie obligatoire en repos, sauf si un accord collectif le prévoit. Celles effectuées au-delà du contingent continuent à donner droit à repos compensateur de 50% pour les entreprises ne dépassant pas 20 salariés et 100% pour celles employant plus de 20 salariés. Les majorations de salaire appliquées aux heures supplémentaires restent les mêmes qu'auparavant, soit 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. Des accords collectifs peuvent prévoir des majorations différentes à condition de retenir un taux de majoration au moins égal à 10%

Quelles nouveautés en ce qui concerne les conventions de forfait?

Jusqu'à présent, les conventions de forfait permettaient aux entreprises de ne pas assujettir les cadres aux 35 heures hebdomadaires mais de leur faire souscrire un forfait correspondant à un nombre de jours de travail à effectuer dans l'année. Des conventions de forfait pourront maintenant s'appliquer non seulement aux cadres, mais aussi aux autres salariés dont le temps de travail ne peut être prédeterminé et qui disposent d'une réelle autonomie dans leur travail. Le forfait annuel maximal passe de 220 à 235 jours de travail. Un accord collectif peut même le porter à 282 jours. Les salariés bénéficieront en contrepartie d'une majoration de salaire de 10% à partir du 219è jour de travail.

BON A SAVOIR :

- Désormais, l'employeur et le salarié peuvent négocier pour une durée d'un an un nombre de jours à travailler supérieur à celui fixé par l'accord collectif.
- Un salarié bénéficiera du droit aux congés payés après un minimum de dix jours de travail effectif chez le même employeur au lieu d'un mois prélablement.

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