LES FORMES DE TESTAMENT

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

LES FORMES DE TESTAMENT

Message  Bérengère le Ven 8 Jan - 20:43

LES REGLES JURIDIQUES A RESPECTER

Que ce soit comme héritier ou organisateur de son patrimoine, le testament concerne tout le monde, même si les jeunes ont du mal à en parler.

Question exemple :

Après la disparition de mon père, toute la famille s'interroge sur le moyen de trouver un éventuel testament. Cet évènement m'incite également à me préoccuper des dispositions à prendre au cas où il m'arriverait quelque chose. Comment faut-il procéder pour établir un tel document?

Trouver un testament
Il existe un fichier central de testaments établis par les notaires. Il est possible de le consulter par l'intermédiaire de votre notaire ou en direct. Dans ce dernier cas, vous adresserez une demande, accompagnée de l'acte de décès du défunt et d'un chèque de 15 euros à : ADSNFCDDV, Les Logissons, Route Nationale 96, 13770 Venelles. Vous pouvez aussi effectuer la demande par Internet en suivant la procédure indiquée sur le site www.notaires.fr étant précisé que votre demande ne sera validée qu'après envoi par courrier de l'extrait de décès de la personne disparue. Vous recevrez quelques jours plus tard un compte rendu d'interrogation contenant la date des actes établis (donations, testaments...) s'ils existent et les coordonnées de l'étude qui les a reçus.

Les trois formes de testament- Tout d'abord, le testament olographe ; il est rédigé daté et signé de la main de testateur. Il peut être déposé chez un notaire qui le mentionnera alors au fichier central des dernières volontés, mais ce n'est pas obligatoire. L'avantage de cette forme réside dans sa simplicité et sa gratuité, l'inconvénient est le risque de perte ou de destruction. S'il n'a pas été déposé chez un notaire par son auteur, il sera remis après le décès au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.
- En deuxième lieu, le testament authentique : c'est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Il est signé de la main du testateur. Cette forme est plus lourde et nécessite le versement d'honoraires, mais elle est plus sûre.
- Enfin, le testament mystique : il est remis au notaire par le testateur devant deux témoins. Le notaire dresse un acte de suscription sur l'enveloppe où le testament est scellé. Cette forme est rare. Pour info, sachez que, quelle qu'en soit la forme, un testament peut-être modifié ou annulé à tout moment par son auteur.

La répartition du patrimoine du défunt
La loi impose au donateur de réserver une partie de son patrimoine à ses descendants ou à son conjoint en l'absence de descendants vivants. Cette part s'appelle la réserve. Elle s'établit à la moitié des biens en présence d'un enfant : au deux tiers des biens en présence de deux enfants, aux trois quarts pour trois enfants ou plus. En l'absence de descendant vivant, le conjoint a droit au quart des biens en pleine propriété. Le reste, soit ce qui s'appelle la quotité disponible, peut-être attribuée à toute personne qu'entend gratifier le testateur. A défaut de respect de la réserve protégeant certains héritiers, la fraction du patrimoine attribuée à d'autrs bénéficiaires sera réduite malgré les dispositions prises par le défunt.

A SAVOIR

Il est malheureusement fréquent que certains héritiers s'estiment lésés. Les contestations de la valeur de biens transmis, de l'écriture du rédacteur en cas de testament olographe ou d'anciens dons manuels sont fréquentes. Il est donc prudent de consulter un notaire.

_________________

avatar
Bérengère
Admin

Messages : 44
Date d'inscription : 07/01/2010
Age : 56
Localisation : LANDES

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum