LES ASSURANCES HABITATION

LES RISQUES DE LA REGLE PROPORTIONNELLE
La déclaration inexacte du risque par un assuré de bonne foi entraîne la réduction de l'indemnité d'assurance. C'est-à-dire que cette dernière sera réduite en proportion de la prime payée par rapport à ce qu'elle aurait dû être si le risque avait été correctement déclaré.

EXEMPLE DE QUESTION:

Mon assureur ne prend en charge que les deux tiers du dégât des eaux survenu à mon domicile, d'une valeur de 15 000 euros, au motif que je ne lui ai pas signalé l'aménagement des combles de mon pavillon. Il argumente que si je l'avais fait, ma cotisation aurait augmenté et qu'il applique simplement la règle proportionnelle prévue au code des aussurances. Est-ce légal?

La règle proportionnelle de prime ou de cotisation

Elle s'applique en cas de fausse déclaration non intentionnelle du risque à garantir. L'omission ou la déclaration inexacte mais non entachée de mauvaise foi d'un assuré n'entraîne pas, en principe, la nullité du contrat. Mais l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. C'est la règle proportionnelle de cotisation.

Dans la question posée, l'assuré, par simple omission, n'a pas modifié sa police initiale.

La prime qu'il verse ne correspond plus à la réalité du risque. Elle représente les deux tiers de celle qu'il aurait dû verser s'il avait pensé à faire actualiser son contrat. En conséquence, l'assureur est en droit d'appliquer la règle proportionnelle de prime et de limiter sa couverture aux deux tiers des dommages. Attention, ce principe s'applique alors même que le coût total du sinistre n'égale pas la valeur déclarée au contrat initial pour la maison assurée. Dans le cas cité en exemple, la maison avait été estimée à 200 000 euros le jour de la signature de la police d'assurance. Les travaux l'améliorant avaient porté sa valeur à 300 000 euros. Le fait que les travaux de réparation n'atteignent que 15 000 euros, soit beaucoup moins que les 200 000 euros que le propriétaire avait déclarés, n'empêche pas la régle proportionelle de s'appliquer.

La règle proportionnelle de capitaux

Si la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré deviendra son propre assureur pour le solde. C'est la règle proportionnelle de capitaux. Cela signifie bien sûr qu'en cas de destruction totale du bien, il ne percevra que la valeur déclarée au contrat. Mais aussi qu'en cas de dommages inférieurs à la valeur assurée, il ne sera indemnisé qu'à hauteur du pourcentage des réparations correspondants à la fraction que la valeur inscrite à la police représente par rapport à la valeur réelle du bien sinistré. Les calculs s'effectuent selon les mêmes modalités que dans l'exemple donné au paragraphe précédent.

BON A SAVOIR

Les compagnies et les courtiers prévoient des formules écartant l'application de la règle proportionnelle.

- Vous pouvez choisir une clause "premier risque" qui vous permet de déterminer vous-même la valeur à assurer pour votre habitation et son contenu.

- Vous pouvez également vous assurer à la valeur à neuf. De nombreuses compagnies permettent d'aller plus loin en couvrant le dépassement de coût en cas de reconstruction à l'identique.