LE DEPOT DE BILAN

LE DEPOT DE BILAN ENTRAINE LEGITIMEMENT DES INQUIETUDES DE DEUX ORDRES POUR LES SALARIES : LE PAIEMENT DE LEURS SALAIRES ET L'AVENIR DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL

Exemple de question :

J'ai surpris une conversation entre mon patron et le comptable de mon entreprise. La société pourrait ne pas régler les prochains salaires et le dépôt de bilan serait inévitable. Que va-t-il m'arriver?

LE PAIEMENT DES SALAIRES

Dès lors que vous êtes salariés, les sommes qui vous sont dues au titre de l'exécution de votre contrat de travail bénéficient d'une garantie et vous seront réglées par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
L'AGS gère ce risque par l'intermédiaire de ses centres de gestion et d'étude (CGEA). Le fait que l'employeur n'ait pas rempli ses obligations de déclaration ou de réglement des cotisations auprès des ASSEDIC est sans conséquence quant à la garantie. Les apprentis bénéficient du dispositif, tout comme les salariés français travaillant à l'étranger et les salariés en situation irrégulière. Par contre, les personnes travaillant pour une entreprise avec un statut autre que le salariat sont exclus de la garantie. Tel sera par exemple le cas des agents commerciaux, même si l'entreprise qui dépose son bilan est leur seul mandant.

Sont notamment garanties les sommes suivantes :

- Les salaires et accessoires,
- Les indemnités de préavis et de congés payés
- Les indemnités de licenciement prévues par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail
- Les indemnités de licenciement abusif
- Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée
- Les indemnités liées à une clause de non-concurrence
- L'intéressement et la participation lorsqu'ils sont exigibles
- Les arrérages de préretraite.
En générale, les sommes définies ci-dessus seront également garanties si elles deviennent exigibles après le dépôt de bilan et que l'entreprise en phase de procèdure collective ne peut pas honorer.

LE SORT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Cette question dépend de la situation de l'entreprise et de ses perspectives d'avenir. En simplifiant un peu les choses, la procédure collective peut en effet évoluer vers plusieurs solutions :

- Un plan de redressement (elle réglera une partie de son passif étalé sur plusieurs années)
- Un plan de cession (elle sera cédée à un tiers)
- Une liquidation pure et simple (elle sera fermée et ses actifs seront vendus au plus offrant)

Les plans de redressement et de cession sauveront certains emplois. Mais le plus souvent, le plan comportera une restructuration accompagnée de licenciements. La liquidation s'accompagne du licenciement du personnel. Dans tous les cas de licenciements économiques cependant, les préavis, congés payés, indemnités de licenciement ou primes de précarité, les salaires et accessoires seront réglés par les AGS.

BON A SAVOIR

Au plan de la procédure, le mandataire judiciaire désigné par la tribunal établit un relevé nominatif des éléments déterminant les créances des salariés. Il le transmet au représentant des salariés pour vérification, au juge commissaire pour visa, puis au CGEA. Cet organisme lui vire la somme globale qu'il répartit immédiatement entre les salariés garantis. Le processus prend deux à trois semaines à partir du dépôt de bilan.