DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Message  Bérengère le Ven 8 Jan - 20:56

LES DEMARCHES A SUIVRE POUR Y ACCEDER

Exemple de question

Ma situation personnelle se dégrade. Je suis en instance de divorce et j'ai deux jeunes enfants. L'entreprise qui m'emploie est en difficulté. Je crains de ne plus pouvoir payer mon loyer. Puis-je bénéficier du droit au logement opposable?

LA LOI DU DROIT AU LOGMENT OPPOSABLE (DALO) A POUR BUT DE CONDUIRE LA SOCIETE, A TRAVERS DES DECIDEURS POLITIQUES, A S'ENGAGER DANS UNE OBLIGATION DE RESULTAT POUR QUE CHACUN SOIT DECEMMENT LOGE.
La création d'une procédure administrative fait du droit au logement un droit fondamental. Ce dispositif comporte cependant certaines conditions et risque de connaître des difficultés d'application à cause de l'inadéquation entre le nombre de logements disponibles et celui des demandeurs!
Les personnes admises au bénéfice de DALO
Actuellement, le DALO concerne les personnes de nationalité française ou résidant de manière régulière sur le territoire français et qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- Les personnes privées de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de se reloger;
- Celles qui se trouvent temporairement hébergées dans un logement ou établisement de transition;
- Celles qui vient dans des lieux présentant un caractère insalubre ou dangereux, des locaux impropres à l'habitation;
- Celles qui vivent avec un enfant mineur et se trouvent dans un local manifestement non décent ou ouccupé par trop de personnes compte tenu de sa surface
- Les handicapés ou les personnes assumant la charge d'un handicapé.

Le recours amiable
Il existe depuis le 1er janvier 2008. Il est ouvert aux personnes se trouvant dans une des conditions ci-dessus et ayant déposé une demande de logement HLM. Une attestation d'enregistrement départemental de cette demande sera exigée. Le recours consiste en la saisine d'une commission de médiation qui se prononcera sur le caractère prioritaire de la demande ainsi que sur l'urgence à attribuer un logement au demandeur ou à accueillir dans une structure d'hébergement. Les demarches effectuées préablement seront prises en considération. La demande sera effectuée sur un formulaire à retirer en préfecture ou a télécharger sur Internet. Ce formulaire sera accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur et des démarches précédemment effectuées. Plus le dossier sera complet, plus les chances d'avis favorable seront grandes. La commission rend son avis dans un délai de trois mois. S'il est favorable, le préfet dispose alors d'un délai de 3 ou 6 mois (selon les agglomérations) pour proposer un logement à la personne prioritaire.

Le recours contentieux
Depuis le 1er décembre 2008, le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement conforme à ses besoins et à ses capacités dans le délai de 3 ou 6 mois précisé ci-dessus, peut introduire un recours devant le tribunal administratif pour voir ordonner son logement ou relogement. Il a la possibilité de se faire assister par une association agréée par le préfet dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion. A compter du 1er janvier 2012, les recours seront élargis à toutes les personnes dont la demande de logement social a été accéptée et dont les délais de réponse dépassent 3 ans.
www.logement.ville.gouv.fr

AVIS PERSO: Il y aura encore beaucoup de SDF et des décédés de froids!!!!!

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