QUELS DELAIS POUR INTENTER OU SUBIR UNE ACTION JUDICIAIRE

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QUELS DELAIS POUR INTENTER OU SUBIR UNE ACTION JUDICIAIRE

Message  Bérengère le Dim 17 Jan - 18:07

Les modalités de la prescription viennent d'être modifiées par la loi du 17 juin 2008. La prescription trentenaire n'est plus la régle générale. La nouvelle prescription de droit commun est de cinq ans pour les actions personnelles et mobilières. Nous vous donnons des exemples concrets des modifications.
Exemple de question : Il y a 20 ans, je me suis porté caution d'un ami pour l'achat d'un véhicule. Il n'a pas pu rembourser son emprunt et ma caution a été mise en jeu. Je ne l'ai pas poursuivi. Puis-je encore agir?

Pour faciliter la compréhension des paragraphes qui suivent, rappelons qu'il existe deux catégories de délais de prescription:

- les prescriptions dites extinctives :

Il s'agit du temps pendant lequel le titulaire d'un droit peut agir en justice pour le faire valoir. Par exemple, la créance résultant d'un emprunt, le remboursement d'une caution, un loyer, la réparation du dommage causé par quelqu'un.

- les prescriptions acquisitives :

Le temps nécessaires pour acquérir un bien par l'effet de la possession sans rapporter un titre justifiant ses prétentions. Par exemple, la revendication de la propriété d'une parcelle de terrain.

Le début du délai de prescription

En règle générale, la loi du 17 juin 2008 a raccourci les délais de prescription et prend effet immédiatement. Par conséquent, le délai pour agir en justice démarre le jour où le titulaire d'un droit connaît les faits lui permettant de l'exercer.

Quelques exemples de prescriptions extinctives

Les action fondées sur les vices du consentement (erreur par exemple) sont désormais prescrites au bout de cinq ans au lieu de trente auparavant. Il en est de même des actions contre un prestataire de services (expert-comptable, médecin....) qui aura créé un dommage par une faute professionnelle. Le délai de cinq ans s'applique aussi aux actions en paiement de loyers et des charges locatives, tout comme au recouvrement des créances en régle générale. Par contre, les actions tendant au recouvrement des charges de copropriétés ne sont prescrites qu'après dix ans. Attention aux jugements des tribunaux. Une fois rendus, ils permettent des poursuites pendant dix ans. Les actions et ses sous-traitants sont prescrites par dix ans, comme celles contre l'auteur de dommages en dehors de tout contrat (accident de la circulation avec dommage corporel notamment).

Quelques exemples de prescriptions acquisitives

Le délai de prescription nécessaire pour acquérir la propriété d'un bien immobilier par la possession sans titre de propriété reste de trente ans. Les actions du syndicat de copropriété tendant à la démolition d'un empiétement demeurent aussi possibles pendant trente ans.

BON A SAVOIR

Le cas particulier des contentieux successoraux

Les partages d'héritages donnent lieu à de nombreux contentieux. Un héritier s'estimant lésé par le partage arrêté par le notaire avait auparavant cinq ans à compter dudit acte de partage pour intenter une action en comblement de part. Ce délai est ramené à deux ans. Mais l'héritier qui conteste le partage peut toujours invoquer le dol (c'est à dire les manoeuvres anormales destinées à amoindrir sa part) ou la violence pour le mettre en cause. Naturellement, l'apparition d'un héritier non encore connu au moment de la liquidation de la succession (enfant naturel par exemple) peut encore entraîner l'annulation du partage intitial.

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