LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

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LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Message  Bérengère le Dim 17 Jan - 18:09

Le médiateur intervient dans les litiges entre les usagers et les administrations en tentant de proposer aux uns et aux autres des solutions de réglement amiable et leurs différends.
Exemple de question :

Dans le cadre d'un conflit relatif à la succession de mon père, j'essaie d'obtenir copie de ses déclarations fiscales. J'ai écrit au centres des impôts dont il dépendait, mais sans résulat. Puis-je saisir le médiateur de la République afin d'obtenir ces documents?

Les domaines d'intervention du médiateur

Le médiateur a pour rôle de vous aider à trouver une solution concertée avec les services de l'administration si vous n'avez pas réussi à régler le litige qui vous oppose à elle. Tous les litiges avec les services publics sont concernés : ministère de l'Economie et des Finances, la Poste, éducation nationale, Gaz de France, RATP, SNCF, caisse de dépôts et consignations.....

La saisine du médiateur

Signalons d'abord le fait que le recours au médiateur est gratuit. La méthode la plus appropriée consiste à se rapprocher d'un délégué du médiateur. Il existe actuellement 338 points d'accueil dans les préfectures, les sous-préfectures, ainsi que dans les maisons de la justice et du droit. Les délégués étudient le dossier des personnes confrontées à un problème administratif et saisissent l'administration concernée au niveau local afin de trouver une solution amiable. A défaut, ils aident le réclamant à préparer un dossier qu'ils transmettent au médiateur de la République par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Vous pouvez aussi transmettre directement votre dossier par le biais d'un député ou d'un sénateur si vous ne croyez pas à la possibilité d'une solution locale.

Les pouvoirs du médiateur

Il peut dénoncer l'inefficacité de l'administration et le caractère illégal de ses agissements. Il n'a pas le pouvoir de sanction à son encontre, mais il peut saisir le parquet le cas échéant. Il ne peut pas, par contre, intervenir dans une procédure judiciaire en cours ni contester le bien-fondé d'un jugement. Le plus souvent, il recommendera une solution appropriée à l'administration. Si cette dernière n'accepte pas la solution qu'il préconise, il a la faculté :

- d'intenter une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent fautif que l'administration refuse de sanctionner;
- en cas d'inexécution d'une décision de justice, de faire injonction à l'administration de s'y conformer;
- d'exercer des pouvoirs d'enquête très larges;
- de demander à la Cour des comptes d'ouvrir une enquête et de fournir une expertise technique;
- de demander la modification de la loi ou du réglement par une proposition de réforme au-delà des cas individuels qui lui sont soumis afin d'améliorer le fonctionnement de l'administration ou d'empêcher que les mêmes injustices se reproduisent.

Contacter le médiateur sur le Net

Il est désormais possible de "chatter" avec le médiateur. Un robot informatique oriente vers les réponses les plus pertinentes en fonction du problème exposé. Il suffit d'ajouter son adresse dans votre messagerie instantanée.

ADRESSE INTERNET UTILES

-www.mediateur-republique.fr
- la messagerie du e-mediateur: mediateur-republique@hotmail.fr ou mediateur-republique@gmail.com

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