LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est issue de la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008. C'est un accord amiable entre salarié et employeur sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Il est entouré de certaines garanties pour le salarié.

Exemple de question :

Mes relations avec mon employeur sont extrêmement tendues. Nous avons évoqué une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je m'inquiète toutefois du bon déroulement de la procédure.

La procédure comprend 3 étapes

1) La négociation par laquelle l'employeur et le salarié aboutiront à un accord de rupture du contrat de travail. Au cours de cette phase, dont la durée n'est pas réglementée, l'un et l'autre ont la faculté de se faire assister. La convention finale devra devra aborder toutes les conséquences de la rupture (claude de non-concurrence, restitution de matériel....) sans créer de conflits qui n'exitaient pas. La rupture conventionnelle n'est pas une procédure contentieuse.

2) La signature de la convention de rupture ouvre une période de 15 jours - un délai de rétractation- pendant laquelle le salarié et l'employeur peuvent dénoncer ladite convention. La loi n'impose pas de forme au courrier dénonçant l'accord mais la prudence dictera l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception(R.A.R) afin de pouvoir prouver ensuite la date de réception par l'autre partie.

3) Sans dénonciation dans les 156 jours suivant la signature, la plus diligente des parties adresse à la direction départementale du travail (DDT) une demande d'homologation, au moyen d'un formulaire réglementaire. Cette demande doit être accompagnée d'un exemplaire de la convention de rupture. La DDT dispose de 15 jours pour vérifier la convention et l'approuver. Son silence, au-delà de cette période, vaut acceptation.

La fin du contrat de travail
Il prend fin à la date fixée dans la convention, étant précisé que la rupture effective ne peut intervenir avant le délai de réponse de la DDT. En pratique, pour tenir compte des délais de rétractation et d'instruction de la DDT, il est conseillé de prévoir le terme du contrat au moins 35 jours après la signature de la convention de rupture. Les procédures concernant des salariés protégés (délégués syndicaux ou représentants du personnel) intégrent en outre une consultation du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspection du travail.

Les ruptures non homologuées

Le dispositif n'est pas conçu pour se subsituer à des licenciements économiques. Des conventions faisant état de difficultés économiques pourraient ne pas recevoir l'accord de la DDT. Les autres motifs de refus d'homologation seront : le non respect des règles d'assistance, une indemnité de rupture inférieure au minimum légal, la communication du formulaire de demande d'homologation de la rupture avant la fin du délai de rétractation et l'absence de consentement libre (ce point soulèvera des difficultés).

Les indemnités

Elles doivent correspondre au moins à l'indemnité légale de licenciement. Si le salarié n'est pas présent dans l'entreprise depuis suffisamment longtemps pour y avoir droit, aucune indemnité ne semble obligatoire.

Les aspects sociaux et fiscaux

Le salarié signataire d'une convention de rupture a droit aux indemnités Assedic. Les indemnités sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement.

ADRESSE UTILE Pour connaître notamment les conditions d'assurances des parties et les seuils d'exonération sociales et fiscales : www.travail-solidarité.gouv.fr