LES PRUD'HOMMES

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LES PRUD'HOMMES

Message  Bérengère le Dim 17 Jan - 18:23

QU'EST-CE QU'ILS PEUVENT POUR MOI?

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par un salarié ou un employeur dès qu'il y a désaccord sur le contrat de travail, pour des litiges individuels concernant les salaires, primes, congés, formation, discrimination.....Le motif le plus fréquent est le licenciement. Cette saisine peut-être faite à tout moment, sauf s'il y a prescription. Le délai varie en fonction des requêtes. Petit rappel de tout ce que l'on peut attendre des prud'hommes.

ME FOURNIR LES ELEMENTS POUR LANCER LA PROCEDURE

Pour attaquer votre employeur aux Prud'hommes, vous devez vous rendre au greffe (le secrétariat) du Conseil dont dépend votre lieu de travail ou de domicile (si vous êtes VRP ou travaillez chez vous) afin d'y remplir un formulaire de saisine, ou demander à votre avocat de le faire. Vous pouvez aussi adresser une lettre simple ou recommandée avec AR au greffe. Celle-ci doit préciser votre nom, prénom, profession et adresse, ceux de votre adversaire, l'objet de votre demande (paiement d'heures sup, d'indemnités de licenciements, par ex.). Votre demande doit être chiffrée. Au bout de quelques jours, le greffe vous transmettra, par recommandé avec AR le jour et l'heure de la conciliation.

M'AIDER A TROUVER UN ARRANGEMENT AMIABLE

Votre demande passera d'abord en conciliation devant deux conseillers des Prud'hommes (un salarié et un employeur) : c'est la phase amiable. S'il y a accord, un procès verbal en précisera immédiatement la teneur. A défaut, la procédure suit son cours et l'affaire est soumise au bureau du jugement (qui est composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés).

A NOTER Votre présence est obligatoire lors de la conciliation ou du jugement. Toute absence doit être justifiée, et reposer sur un motif légitime (maladie, obligation professionnelle par exemple) au risque de voir votre demande considérée comme caduque.

METTRE UN TERME AU CONFLIT

Le Conseil a tranché en votre faveur, le jugement est définitif, et la partie adverse ne fait pas appel...Pas de problème : même si la procédure a été un peu longue (1 an environ), vous serez indemnisé(e). En revanche, vous étiez plein d'espoir et le Conseil vous a donné tort? Tout n'est pas perdu pour autant.

1) Vous avez un mois pour faire opposition si le jugement a été rendu par défaut (absence de la partie ayant perdu le jour du jugement)

2) Vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement si votre demande est égale ou supérieure à 4 000 euros.

3) En dessous de cette somme, vous pouvez vous pourvoir en cassation dans les deux mois qui suivent la notification du jugement, si vous estimez que la décision du Conseil ou de la Cour d'appel n'a pas respecté certaines règles de droit. Mais vous devrez obligatoirement vous faire assister d'un avocat.

METTEZ TOUTES LES CHANCES DE VOTRE COTE

Présentez un dossier complet avec tous les indices que vous avez pu recueillir. Pour cela, pensez à prendre des notes lors des entretiens avec votre employeur. Rassemblez des preuves.

Recueillez aussi des témoignages pour harcèlement moral, même auprès des personnes qui ont quitté l'entreprise : les Prud'hommes en tiendront compte. En cas de licenciement pour inaptitude au travail, munissez-vous de certificats du médecin du travail.

Ne gonflez pas votre demande en réclamant des sommes démeusurées.

Le jour de l'audience, évitez d'être absent sans motif légitime car vous donneriez une image négative. Enfin, vous aurez plus de chances de gagner si vous êtes défendu par un avocat (ou par un délégué syndical) qui saura mieux plaider votre affaire que si vous agissez en solo.

FAUT-IL PRENDRE UN AVOCAT?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Mais, si l'affaire est complexe, mieux vaut confier son dossier à un avocat spécialisé dans le droit social pour mettre toutes les chances de votre côté. Vous disposez de faibles ressources? Vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle. Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Si votre dossier est accepté, un avocat sera désigné et les frais seront pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat.

A NOTER
En plus d'un avocat, vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise, un délégué syndical ou votre conjoint.

Article pris sur la revue : FEMME ACTUELLE.

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