LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

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LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Message  Bérengère le Ven 8 Jan - 20:25

LES AVANTAGES DE CE SYSTEME

C'est un prêt consenti à une personne physique, sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier (ordonnance du 23 mars 2006)

Témoignage : question

Le montant de ma retraite m'oblige à vivre avec un budget très serré. Je suis propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation. Le prêt viager hypothécaire peut-il m'aider

Cette technique peut apporter une aide ou assurer un complément de rémunération à des personnes dont les revenus sont très faibles mais qui sont propriétaires d'un bien immobilier. Le prêt viager hypothécaire sera consenti à une personne physique, sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée à usage exclusif d'habitation (résidence principale, secondaire, ou bien à usage locatif).

Comment rembourser le prêt?
Le remboursement ne deviendra exigible qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente de l'immeuble hypothéqué si elle intervient avant. La dette de l'emprunteur ne peut pas dépasser la valeur du bien hypothéqué au moment du remboursement. Si tel était le cas, la différence serait à la charge de la banque. Mais si cette différence fait apparaître un solde en faveur de l'emprunteur ou de ses héritiers, il leur est restitué par la banque. Le prêt sera consenti à une ou deux personnes. Son montant variera en fonction de l'âge de l'emprunteur (plus il est âgé, plus le prêt sera important). Néanmoins, il faut savoir que les taux d'intérêt de ces emprunteurs sont souvent supérieurs à ceux appliqués aux emprunts immobiliers traditionnels. Un remboursement anticipé est possible dans des conditions fixées par décret, et la banque a le droit de refuser des remboursements inférieurs à 10% du capital prêté.

Quelles sont les conditions d'obtention de ce type de prêt?
L'emprunteur doit avoir au moins 65 ans. Aucune condition de santé ni d'assurance décès, invalidité ou chômage est exigée puisque la garangie de la banque s'appuie sur le bien immobilier hypothéqué. Le bien apporté en garantie doit avoir été préalablement expertisé.

Qulle est la situation des héritiers au décès de l'emprunteur?
Si les héritiers acceptent la succession, ils ont le choix entre deux solutions : soit racheter le bien en remboursant le prêt (avec un échelonnement éventuel), soit percevoir la valeur résiduelle du bien après remboursement de la dette due à l'organisme prêteur. S'ils la refusent, ils ne sont pas tenus au remboursement des dettes de leurs ascendants.

Quel usage peut-on faire du prêt?
L'emprunteur utilise la somme versée par la banque comme il le souhaite mais il ne peut pas l'utiliser pour financer une activité professionnelle. Dépenses de rénovation ou d'entretien d'habitat, aide à des descendants, dons à des proches, voyages, achat d'automobile ou d'autres biens, dépenses de consommation, tout usage non professionnel reste possible.

BON A SAVOIR!

Le crédit foncier a été le premier oragnisme à proposer des produits correspondants au système du prêt viager hypothécaire, mais votre banquier ou un cabinet de courtage vous orienteront également dans votre choix.

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