L'AUTOLICENCIEMENT

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L'AUTOLICENCIEMENT

Message  Bérengère le Dim 17 Jan - 18:20

EST-IL POSSIBLE DE TOUCHER LES ASSEDIC?

Démissionner de son poste en imputant la responsabilité de la fin du contrat de travail à son employeur comporte de sérieux risques pour le salarié.

Exemple : Pour plusieurs raisons, je ne me plais pas dans l'entreprise qui m'emploie et, de plus, j'ai l'impression que mon patron me pousse à démissionner. Puis-je lui écrire que je pars par sa faute et bénéficier des ASSEDIC le temps de trouver un autre emploi?

Qu'est-ce que l'autolicenciement?

L'autolicenciement consiste pour un salaré à quitter l'entreprise en reprochant à son employeur de ne pas exécuter ses obligations. Longtemps, les tribunaux plécèrent les salariés adoptant cette décision dans une situation extrêmement favorable. Partant du principe qu'une démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque et clairement affirmée, les magistrats refusaient toujours de considérer qu'une prise d'acte de rupture puisse s'analyser en démission du salarié. Une décision de la Cour de cassation alla jusq'uà affirmer que cette solution restait valable même si les motifs invoqués par le salarié s'avéraient non fondès. Cette solution présentait de sérieux risques : elle permettait à un salarié de quitter son employeur sous un prétexte fallacieux et de bénéficier des allocations ASSEDIC, ainsi que des indemnités légales de rupture de son contrat de travail.

Comment s'exerce le contrôle judiciaire de l'autolicenciement?

Les Tribunaux se révèlent désormais moins favorables au salarié. Si ce dernier prend acte de la rupture en tentant d'en imputer la faute à son employeur, les juges devront contrôler et apprécier si les griefs invoqués constituent bien un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse générateur d'indemnités et de dommages et intérêts. A défaut, la rupture du contrat sera assimilée à une démission. Dans cette dernière hypothèse, le salarié perdra, bien sûr, la faculté de percevoir des prestations des ASSEDIC.

Quelle est la situation du salarié après autolicenciement?

Dans un premier temps, la prise d'acte par le salarié des fautes de l'employeur lui rendant la rupture du contrat de travail imputable produisent les effets d'une démission vis à vis des ASSEDIC. En conséquence, le salarié pourra s'inscrire comme demandeur d'emploi, mais il ne percevra aucune indemnité chômage. Il lui faudra donc saisir le conseil des purd'hommes afin que celui-ci décide, au vu de l'argumentaire présenté et des preuves venant l'appuyer, si l'autolicenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en une démission. Dans le premier cas, l'employeur devra verser au salarié une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficiera aussi des indemnités ASSEDIC avec effet réctroactif au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, tant qu'il n'a pas trouvé un nouvel emploi dans la limite des durées maximales d'indemnisation.

BON A SAVOIR

Au cas où l'autolicenciement serait assimilé à une démission par les juges, le salarié s'exposerait au versement à son employeur d'une indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté, voire à des dommages et intérêts sanctionnant les préjudices causés à son employeur.

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